Publié le 17 Août 2022

Le décret du 20 juillet 2022 étend à certaines rénovations énergétiques la possibilité pour un locataire d’effectuer les travaux à ses frais avec l’accord tacite du bailleur.

Les travaux concernés

Un locataire pouvait déjà réaliser des travaux dans le logement occupé à ses frais lorsque l’objectif est de maintenir une personne âgée à domicile. Depuis le décret du 20 juillet 2022, cette possibilité est étendue à certains travaux de rénovations énergétiques : isolation des planchers bas, des combles et plafond de combles, remplacement des menuiseries extérieures, protection solaire des parois vitrées, installation ou remplacement d’une ventilation ou d’un système de production de chauffage et eau chaude. En revanche, les travaux sur les parties communes d’un immeuble collectifs ou modifiant la destination, la structure ou l’aspect extérieur d’un bâtiments sont exclus du dispositif.

La procédure à suivre

Le locataire souhaitant faire faire une rénovation énergétique doit adresser une demande écrite au bailleur décrivant les transformations du logement et les travaux. L’entreprise devant intervenir doit être mentionnée. Le courrier doit également préciser que, conformément à la l’article 7 du juillet 1989, le bailleur, s’il n’a pas répondu dans les 2 mois, est considéré comme ayant donné son accord tacite. Il ne pourra donc demander la remise en état du bien au départ de l’occupant. Le locataire a également un délai de deux mois à l’issue des travaux pour attester que la rénovation a été réalisée par l’entreprise choisie conformément à l’accord donné par le bailleur.