L’obligation de faire un diagnostic amiante pour vendre un bien

Le diagnostic amiante de votre bien immobilier doit être transmis au futur occupant si :

• Le permis de construire a été délivré par la mairie avant le 1er juillet 1997

• Le bien – maison individuelle, appartement en immeuble, etc. – est mis en vente

Le document remis à l’acquéreur mentionne l’absence ou la présence d’amiante.

Réalisation de l’état d’amiante avant la vente immobilière

Le diagnostiqueur immobilier certifié recherche certains matériaux et produits contenant de l’amiante et figurant dans l’annexe 13-9 du code de la santé publique. Ce sont uniquement des matériaux ou produits accessibles sans faire de sondages destructifs. Le rapport peut inclure des préconisations s’il y a présence d’amiante et selon l’état de conservation des matériaux.