Diagnostics obligatoires vente : informer le futur acquéreur

Le vendeur doit transmettre un DDT ( dossier de diagnostic technique) contenant des bilans :

• Le DPE pour montrer le diagnostic de performance énergétique, DPE mention s’il s’agit d’un local tertiaire, commercial ou autre bien n’étant pas à usage d’habitation

• Un diagnostic amiante quand la construction date d’avant le 1er juillet 1997

• Les diagnostics gaz et électricité des installations intérieures de plus de 15 ans

• Le diagnostic plomb si le permis de construire du logement date d’avant janvier 1949

• La superficie privative ( métrage loi Carrez) pour vendre un bien en copropriété

• Le diagnostic termite si le bien est dans une zone couverte par un arrêté préfectoral

• L’ ERP – État des risques et pollutions – pour informer des risques et aléas