État des risques et pollutions : ex-ERNMT

Les propriétaires de biens bâtis ou non bâtis doivent se conformer à l’obligation d’information des acquéreurs et locataires (IAL). L’état des risques et pollutions (ERP) a été conçu dans cet objectif, en application de la loi du 30 juillet 2003 et du Code de l’environnement. L’ERP est annexé au bail, à la promesse de vente ou à l’acte de vente dans les communes concernées.

Risques naturels, technologiques et autres aléas

Un arrêté préfectoral permet de savoir si votre commune est exposée à des risques et aléas connus ou prévisibles. Dans ce cas, le formulaire d’ERP doit être rempli en précisant si le bien est dans le périmètre d’un plan de prévention des risques, concerné par le zonage sismique ou le potentiel radon, etc. Un professionnel pourra vous fournir un ERP complet.