Calcul de la surface habitable Loi Boutin des logements loués

Les bailleurs de logements occupés à titre de résidence principale ont deux obligations :

• Calculer la surface habitable définie dans le code de la construction et de l’habitation

• Mentionner le résultat de ce mesurage loi Boutin dans le contrat de location

Contrairement à la loi Carrez, la loi Boutin s’applique uniquement aux logements en location.

Risque de diminution du loyer en cas d’erreur

La loi n’impose pas de faire appel à un professionnel, mais c’est recommandé pour éviter :

• D’avoir à baisser le montant des loyers à cause d’une erreur de plus de 5%, entre la surface constatée par le locataire et celle mentionnée dans le bail de location

• De faire face à une demande d’annulation du bail en l’absence de mesurage loi Boutin