DPE Saint-Jean-de-Védas
diagnostics Vente
Loi Carrez
Mesurage loi Carrez

Calcul de la superficie loi Carrez des lots de copropriété

Les vendeurs de biens en copropriété sont soumis à des obligations induites par la loi Carrez :

  • Calculer la superficie privative du logement, local ou tout autre lot de copropriété

  • Mentionner cette superficie – la surface Carrez – dans les documents de la vente

Tous les lots de copropriété sont concernés y compris les maisons en copropriété horizontale.

Risque de diminution du prix de vente ou d’annulation

La loi n’impose pas le recours à un professionnel mais c’est fortement conseillé pour éviter :

  • D’avoir à diminuer le prix de vente du bien à cause d’un écart de plus de 5% entre la superficie réelle du lot constatée par l’acquéreur et la surface loi Carrez mentionnée

  • De voir l’acheteur exiger la nullité de la vente en l’absence de métrage loi Carrez

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