DPE Saint-Jean-de-Védas
DTA

Constitution du dossier technique amiante DTA

Vous devez constituer et mettre à jour un dossier technique amiante (DTA) si vous êtes :

  • Propriétaire d’un immeuble collectif d’habitation : DTA des parties communes

  • Propriétaire d’un établissement recevant du public (ERP), d’un immeuble de grande hauteur, d’un bâtiment public, ou de tout bâtiment hébergeant des locaux de travail

Mais uniquement si la construction de l’immeuble est antérieure au 1er juillet 1997.

Contenu et mise à jour du dossier amiante

Des repérages amiante réalisés aux consignes de sécurité en passant par les résultats des évaluations périodiques, le DTA contient toutes les données relatives au risque amiante. Le propriétaire a l’obligation de procéder régulièrement à sa mise à jour et de le communiquer.

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