Vous devez constituer et mettre à jour un dossier technique amiante (DTA) si vous êtes :
Propriétaire d’un immeuble collectif d’habitation : DTA des parties communes
Propriétaire d’un établissement recevant du public (ERP), d’un immeuble de grande hauteur, d’un bâtiment public, ou de tout bâtiment hébergeant des locaux de travail
Mais uniquement si la construction de l’immeuble est antérieure au 1er juillet 1997.
Des repérages amiante réalisés aux consignes de sécurité en passant par les résultats des évaluations périodiques, le DTA contient toutes les données relatives au risque amiante. Le propriétaire a l’obligation de procéder régulièrement à sa mise à jour et de le communiquer.