Publié le 01 Février 2022

Depuis le 1er janvier 2022, les syndics ont pour obligation de fournir une fiche tarifaire synthétisant les prestations et leurs prix afin de mieux informerles copropriétaires.

Plus de transparence dans les tarifs 

Les syndics professionnels ont l’obligation de fournir aux copropriétaires un nouveau document, la fiche tarifaire, depuis le 1erjanvier 2022. Cette fiche vise à compléter le contrat de syndic en fournissant une information plus synthétique et donc plus claire. L’objectif est de permettre aux copropriétaires de mieux comprendre le détail des prestations facturées par leur syndic. Elle facilite aussi la mise en concurrence entre les syndicsafin de permettre aux copropriétaires de faire leur choix plus facilement. Omettre de fournir ce document expose un syndic à une amende pouvant atteindre 3000 € si c’est une personne physique et 15000 € si c’est une personne morale.

Le contenu de la fiche tarifaire

L’arrêté du 30 juillet 2021 précise le contenu de cette fiche tarifairemais aussi la forme à respecter. Le syndic et la copropriétédoivent ainsi y être clairement identifiés. De même, le document doit préciser la durée du contrat, la quotité d’heures ouvrables, les horaires de disponibilité du syndic et la date de l’assemblée générale. Les prestations obligatoires du forfait (réunion du conseil syndical, assemblées générales...) et leurs tarifs font parties des informations incontournables à mentionner, tout comme les prestations hors forfait (gestion administrative, assemblée générale extraordinaire). Enfin,le syndic doit également y faire figurer les frais annexes comme les recouvrements.