Publié le 01 Octobre 2021

La loi Climat publié le 24 août 2021 au journal officiel prévoit l’ajout de nouvelles informations dans l’ERP et l’obligation de mettre ce diagnostic à disposition de l’acquéreur ou du locataire dès publication de l’annonce immobilière.

Les nouvelles informations de l’ERP

L’article 236 de la loi Climat prévoit tout d’abord l’ajout de nouvelles informations dans l’état des risques et pollutions, un diagnostic obligatoire pour la vente ou la mise en location d’un logement. Les risques miniers vont ainsi devoir être précisés. De même, si le logement en vente ou en location fait partie d’une zone menacée par le recul du trait de côte (avancée des eaux risquant de créer une érosion et de mettre en péril un bien), l’information devra être présente sur le diagnostic risques.

Informer plus tôt

La seconde évolution de l’ERP vise à renforcer le droit à l’information de l’acquéreur et du locataire. Ces derniers devront ainsi savoir où l’ERP est consultable à la lecture de l’annonce immobilière. De plus, pour la vente d’un logement, tout acheteur potentiel devra se voir remettre l’ERP dès la première visite du bien. Les modalités concrètes d’application de ces mesures sont encore à déterminer par décret. L’entrée en vigueur de ces nouvelles obligations doivent se faire avant le 1er janvier 2023.