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Les évolutions du régime de catastrophe naturelle

Publié le 06 Février 2023

Face à l’augmentation prévue des sinistres liés au changement climatique, le régime de catastrophe naturelle évolue.

Des démarches facilitées

Un décret et un arrêté publiés le 31 décembre 2022 précisent le fonctionnement de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles prévue par la loi du 28 décembre 2021. Cette commission a pour mission d’estimer la pertinence des critères utilisés pour déterminer la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Elle émettra un avis annuel. À partir du 1er janvier 2023, la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est également réorganisée. Elle a pour mission d’examiner les dossiers communaux transmis par les services préfectoraux départementaux afin de se prononcer sur le caractère naturel et l’intensité hors normes du sinistre dans les deux mois après sa saisie.

La prise en charge des frais de relogement

À partir du 1er janvier 2024, lorsqu’une résidence principale n’est plus habitable suite à un sinistre reconnu catastrophe naturelle, l’occupant du logement aura ses frais de relogement pris en charge par l’assurance qu’il a souscrite pour couvrir son domicile. Cette garantie sera applicable pendant un maximum de 6 mois. Le texte précise l’étendue de cette garantie ainsi que les conditions d’application. Enfin, le décret modifie les règles qui s’appliquent aux franchises prévues dans les contrats d’assurance. Il y a ainsi une suppression des modulations de franchise en cas d’existence d’un plan de prévention des risques naturels. Les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont pas concernés par ces nouvelles règles.

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