Publié le 04 Février 2022

La loi Climat et résilience encadre l’affichage du nouveau DPE sur les annonces immobilières de vente et de location et prévoit des sanctions contre les contrevenants.

Annonce immobilière et DPE 

Depuis le 1er janvier 2022, de nouvelles règles d’affichage du DPE dans les annonces immobilières sont à respecter aussi bien par les particuliers que les professionnels. Une annonce de vente ou de mise en location de logement doit désormais afficher l’étiquette énergie, l’étiquette climat et la facture théorique annuelle en énergie. Lorsque le bien est une passoire énergétique, l’information doit également être clairement indiquée sur l’annonce. Le rédacteur doit alors y faire figurer le texte «logement à consommation énergétique excessive» et la classe de l’habitation en caractères au moins équivalentsau reste de l’annonce.

Les sanctions prévues

La loi Climat et résilience élargit également les sanctions, auparavant réservées aux professionnels, aux particuliers. Ceux-ci risquent jusqu’à 3000 € d’amende en cas d’annonce immobilière non conforme à la loi. Cette sanction ne sera néanmoins appliquée qu’après une mise en demeure non suivie d’effet de la DGCCRF. Les professionnels risquent quant à eux une amende d’au maximum 3000 € pour une personne physique ou 15000 € pour une personne morale. Les contrôles et les éventuelles sanctions, qui étaient applicables dès juillet 2021, n’ont pas eu lieu l’an dernier. Le ministère du logement a en effet indiqué avoir appliqué une période de tolérance suite à la mise en œuvre du nouveau DPE. Il a en revanche annoncé que les annonces immobilières font l’objet de contrôlesde la DGCCRF dès 2022.