Publié le 24 Avril 2023

Le bailleur doit transmettre un DPE au locataire à la signature du bail. Mais que se passe-t-il en cas de reconduction tacite d’un bail signé avant 2007 ? Selon le ministère du logement, un locataire peut alors exiger de son bailleur la fourniture de ce diagnostic.

Des locations sans DPE

Le 8 novembre 2022, la députée Annaïg Le Meur a interrogé par écrit le ministère chargé de la Ville et du Logement sur l’absence d’obligation du DPE lors de la reconduction tacite du bail d’un logement. La fourniture d’un DPE est en effet obligatoire lors de la signature du bail de location depuis juillet 2007. Nombre de locataires, qui sont entrés dans leur logement avant cette date, ne connaissent donc pas les performances énergétiques de leur résidence principale. On estime ainsi que plus de 10% des locataires du parc privé et qu’environ 33% des locataires du parc social n’ont pas reçu de DPE.

Un diagnostic à demander

Le ministère chargé de la Ville et du Logement a apporté une réponse écrite à la députée publiée dans le Journal officiel du 28 mars 2023. Il souligne que c’est lors de la signature du bail de location qu’il y a obligation de fournir des diagnostics immobiliers à annexer au contrat. Cette obligation ne s’applique donc pas à la reconduction tacite du bail qui ne nécessite pas de signature. Le ministère précise en revanche que le locataire est tout à fait en droit d’exiger un DPE valide lorsque le bail est tacitement reconduit. Le bailleur justifie ainsi que son bien respecte bien les critères de décence en vigueur.